Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation d'utilisation des sous-porteuses
Résumé On ne peut utiliser une sous-porteuse sans l'accord du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux
Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux.
1 version