Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification et publication de la décision
Résumé Cette décision est annoncée à une organisation et publiée au journal officiel.
La présente décision sera notifiée à l'ADECAM et publiée au Journal officiel de la République française.
1 version