Décision n°2023-929 du 25 octobre 2023

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La présente décision sera notifiée à la SA SODERA et publiée au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et publication de la décision

Résumé. La décision est envoyée à SODERA et publiée officiellement.

La présente décision sera notifiée à la SA SODERA et publiée au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Source : Légifrance