Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification et publication de la décision
Résumé La décision est envoyée à deux groupes et publiée dans deux journaux officiels.
La présente décision sera notifiée à l'association Image-Communication-Information (ICI) et à la société Réseau outre-mer 1 (ROM 1). Elle sera publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
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