Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité constitutionnelle de l'article L. 114-5-1 du code général de la fonction publique
Résumé La loi sur les grèves dans la navigation aérienne est conforme à la Constitution
L'article L. 114-5-1 du code général de la fonction publique, dans sa rédaction issue de l'article unique de la loi relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic, est conforme à la Constitution.
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