Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité constitutionnelle de la procédure d'adoption de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Résumé La loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 a été adoptée conformément à la Constitution.
La procédure d'adoption de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 est conforme à la Constitution.
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