Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contradiction des dispositions de la loi de programmation militaire avec la Constitution
Résumé. Le Conseil Constitutionnel a déclaré certains articles de la loi militaire invalides.
Les articles 14, 17, 20, 36, 45, 46, 48, 50, 52, 59 et 69 de la loi relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense sont contraires à la Constitution.