Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication de la décision du Conseil constitutionnel
Résumé Cette décision sera publiée dans le Journal officiel après une réunion du Conseil constitutionnel.
Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 juillet 2023, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
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