Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité du plan local d'urbanisme intercommunal
Résumé La loi sur le plan d'urbanisme est conforme à la Constitution.
L'article unique de la loi visant à régulariser le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Bas-Chablais est conforme à la Constitution.
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