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Décision n°2023-851 DC du 21 juin 2023

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Publication de la décision

JORF n°0144 du 23 juin 2023

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité constitutionnelle de plusieurs dispositions d'une loi

Résumé Plusieurs articles d'une loi sont déclarés conformes à la Constitution.

Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi :

- l'article 1er ;
- les paragraphes II et VI de l'article 7 ;
- le paragraphe II de l'article 8 ;
- les deuxième et troisième alinéas du paragraphe I de l'article 9 ;
- l'article 12 ;
- le paragraphe I de l'article 13 ;
- les articles 14 et 15.

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Historique des versions

Version 1

Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi :

- l'article 1er ;

- les paragraphes II et VI de l'article 7 ;

- le paragraphe II de l'article 8 ;

- les deuxième et troisième alinéas du paragraphe I de l'article 9 ;

- l'article 12 ;

- le paragraphe I de l'article 13 ;

- les articles 14 et 15.