Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inconstitutionnalité de certaines dispositions de la loi sur les installations nucléaires
Résumé Cela dit que certains points de la loi sur les centrales nucléaires ne respectent pas la Constitution.
Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes :
- les articles 3 et 4 ;
- le paragraphe III de l'article 9 ;
- les articles 17, 19, 24 à 27 et 29.
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