Décision n°2023-829 du 6 septembre 2023

Article 8

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Notification et Publication de la Décision

Résumé. La société SAS FG Concept sera informée de cette décision et elle sera publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la SAS FG Concept et publiée au Journal officiel de la République française.

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