Décision n°2023-811 du 6 septembre 2023

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et Publication

Résumé. La décision est envoyée à une entreprise et publiée dans un journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la SAS So Press et publiée au Journal officiel de la République française.

Historique des versions