Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité constitutionnelle de l'article Lp.730 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie
Résumé La nouvelle règle sur la taxe des exportations de produits miniers est légale.
Le dernier alinéa de l'article Lp. 730 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi du pays instituant une taxe sur les exportations de produits miniers, est conforme à la Constitution.
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