Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prorogation de l'autorisation pour la zone de Perpignan
Résumé L'autorisation pour Perpignan est prolongée jusqu'en 2030.
L'autorisation accordée par la décision n° 2010-226 du 23 mars 2010, reconduite par les décisions n° 2014-TO-07 du 24 juin 2014 et n° 2019-TO-09 du 19 juin 2019, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 25 mars 2025 dans la zone de Perpignan.
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