L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2021-442 du 28 avril 2021 et n° 2021-798 du 30 juin 2021, autorisant la SARL Catalogne Informations à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans les zones de Perpignan et Port-Vendres un service de radio de catégorie B dénommé 100 % Pays Catalan ;
Vu la décision du Conseil n° 2021-950 du 28 juillet 2021 autorisant la SARL Catalogne Informations à exploiter par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Perpignan étendu un service de radio de catégorie B dénommé 100 % Pays Catalan ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse et la SARL Catalogne Informations ;
Considérant ce qui suit :
1. Le dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée dispose que « les services déjà autorisés en mode analogique, conformément à l'article 29, faisant l'objet d'une autorisation d'émettre en mode numérique, à l'occasion des premiers appels à candidatures de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en application des dispositions du présent article, se voient accorder une prolongation de plein droit de leurs autorisations d'émettre en mode analogique de cinq ans » ;
2. La SARL Catalogne Informations est autorisée dans les zones de Perpignan et Port-Vendres en mode analogique sur le fondement de l'article 29 de la loi précitée ;
3. Elle est également autorisée à émettre en mode numérique dans la zone Perpignan étendu sur le fondement de l'article 29-1 de la même loi ;
4. En conséquence, il y a eu lieu de prolonger de cinq ans les autorisations d'émettre par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont elle bénéficie dans les zones de Perpignan et Port-Vendres ;
Après avoir délibéré,
Décide :
