Décision n°2023-683 du 26 juillet 2023

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et Publication de la Décision

Résumé. La décision est envoyée à la société et publiée au journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la SAS OpeNMux et publiée au Journal officiel de la République française.

Historique des versions