Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la référence d'articles
Résumé La décision du 4 décembre 2012 inclut maintenant plus d'articles, des 30 à 34.
A l'article 1er de la décision du 4 décembre 2012 visée ci-dessus, les mots : « 32, 33 ou 34 » sont remplacés par les mots : « 30 à 34 ».
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