Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Inéligibilité de Mme Anne-Audrey PERRIN-PATURAL
Résumé Mme Anne-Audrey PERRIN-PATURAL ne peut plus se présenter aux élections pendant trois ans.
Mme Anne-Audrey PERRIN-PATURAL est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
1 version