Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Inéligibilité de M. Yann de KERIMEL de KERVENO
Résumé M. Yann DE KERIMEL DE KERVENO est privé de son droit de voter pendant un an à partir du 7 avril 2023.
M. Yann DE KERIMEL DE KERVENO est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
1 version