Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration d'inéligibilité de Mme Agnès PILLER
Résumé Mme Agnès PILLER est interdite de se présenter aux élections pendant un an.
Mme Agnès PILLER est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
1 version