Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision relative à la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne
Résumé. La Commission nationale n'a pas besoin de se prononcer sur la situation de Mme Véronique FERRIER
Il n'y a pas lieu de statuer sur la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques relative à la situation de Mme Véronique FERRIER.