Décision n°2023-5977 AN du 17 mars 2023

Article 1

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Article 1

Il n'y a pas lieu de statuer sur la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques relative à la situation de Mme Véronique FERRIER.

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Décision relative à la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne

Résumé. La Commission nationale n'a pas besoin de se prononcer sur la situation de Mme Véronique FERRIER

Il n'y a pas lieu de statuer sur la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques relative à la situation de Mme Véronique FERRIER.

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