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Décision n°2023-571 du 28 juin 2023

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Article 3

Obligations de communication et de conformité technique pour le titulaire d'une autorisation

JORF n°0159 du 11 juillet 2023

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée et caducité de l'autorisation de l'ARCOM

Résumé L'autorisation dure cinq ans mais est annulée si l'activité ne commence pas trois mois après.

Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 13 juillet 2023. L'ARCOM pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.

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Version 1

Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 13 juillet 2023. L'ARCOM pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.