Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification et Entrée en Vigueur de la Décision
Résumé Cette décision est envoyée aux sociétés concernées, publiée au journal officiel et devient effective dès cette date.
La présente décision sera notifiée à la société Antenne Réunion Télévision et à la société Réseau outre-mer 1. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter de cette date.
1 version