Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inscription des membres de la CNDP sur la liste nationale des garants
Résumé Les membres de la CNDP peuvent demander à être sur la liste des garants.
Du fait de leur mandat, les membres de la Commission nationale du débat public qui en font la demande, sont inscrits sur la liste nationale des garantes et des garants de la CNDP.
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