JORF n°0109 du 11 mai 2023

Décision n°2023/51

La Commission nationale du débat public,

Vu le code de l'environnement et notamment l'article L. 121-1-1 et D. 121-17 ;

Vu la décision n° 2022/97/Modification Liste Garants/13 du 7 septembre 2022 ;

Considérant que :

- un candidat justifiant d'une formation ou d'une expérience suffisante de la participation du public est éligible à l'inscription sur la liste nationale des garantes et des garants établie par la Commission nationale du débat public ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inscription des membres de la CNDP sur la liste nationale des garants

Résumé Les membres de la CNDP peuvent demander à être sur la liste des garants.

Du fait de leur mandat, les membres de la Commission nationale du débat public qui en font la demande, sont inscrits sur la liste nationale des garantes et des garants de la CNDP.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision au Journal Officiel

Résumé La décision sera publiée dans le journal officiel de la France.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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La présidente par intérim,

I. Casillo