Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inconstitutionnalité d'une proposition de loi
Résumé Cette loi n'est pas conforme aux règles pour être examinée par le Conseil constitutionnel.
La proposition de loi soumise au Conseil constitutionnel ne satisfait pas aux conditions fixées par l'article 11 de la Constitution et par l'article 45-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.
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