Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification et publication de la décision
Résumé La décision doit être annoncée à la société NORSUCOM et publiée dans le journal officiel.
La présente décision sera notifiée à la SARL Groupe Nord Sud Communication Multimédias (NORSUCOM) et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré le 31 mai 2023 par M. Denis Rapone, conseiller présidant la séance, M. Hervé Godechot, M. Benoit Loutrel, Mme Juliette Théry, Mme Anne Grand d'Esnon, Mme Laurence Pécaut-Rivolier, Mme Bénédicte Lesage et M. Antoine Boilley, membres.
1 version