Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapports annuels et final de la garantie et de la garante
Résumé La garant(e) doit faire un rapport chaque année et un rapport final à la fin de l'enquête publique.
La garante et le garant établiront un rapport annuel aux dates anniversaires de leur nomination et un rapport final qui sera joint au dossier d'enquête publique.
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