JORF n°0129 du 6 juin 2023

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions et délais pour l'autorisation de la SAS Compagnie des multiplex DAB

Résumé La SAS Compagnie des multiplex DAB a jusqu'au 19 juin 2024 pour faire certaines opérations techniques, sinon son autorisation sera annulée.

L'autorisation est délivrée à compter du 9 juin 2023 et jusqu'au 19 juin 2024. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la société n'a pas assuré les opérations techniques visées à l'article 1er, l'Autorité peut déclarer l'autorisation caduque.
La SAS Compagnie des multiplex DAB assure les opérations techniques mentionnées au premier alinéa de l'article 1er de la présente décision selon le calendrier défini en annexe II. La société s'assure que la diffusion des services autorisés mentionnés à l'article 1er permet une bonne réception par le public dans la zone de couverture des sites d'émission.


Historique des versions

Version 1

L'autorisation est délivrée à compter du 9 juin 2023 et jusqu'au 19 juin 2024. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la société n'a pas assuré les opérations techniques visées à l'article 1er, l'Autorité peut déclarer l'autorisation caduque.

La SAS Compagnie des multiplex DAB assure les opérations techniques mentionnées au premier alinéa de l'article 1er de la présente décision selon le calendrier défini en annexe II. La société s'assure que la diffusion des services autorisés mentionnés à l'article 1er permet une bonne réception par le public dans la zone de couverture des sites d'émission.