Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Majoration du plafond de l'indemnité pour les membres de la commission particulière du débat public
Résumé La commission qui discute du projet de réacteurs nucléaires à Penly va toucher 25 % de plus en indemnités.
Le plafond du montant global de l'indemnité allouée aux membres de la commission particulière du débat public sur le projet de construction de deux réacteurs nucléaires « EPR2 » sur le site de Penly, dans le cadre de la proposition de programme de nouveaux réacteurs nucléaires en France d'EDF est majoré de 25 %.
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