Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de décisions antérieures
Résumé Deux vieilles décisions ne sont plus valides.
Les décisions n° 94-324 du 18 janvier 1994 et n° 2004-487 du 9 novembre 2004 sont abrogées.
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