Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de concertation préalable
Résumé Avant de prendre une décision, il faut discuter avec les personnes concernées.
Il y a lieu d'organiser une concertation préalable selon l'article L. 121-9.
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