L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2008-1145 du 25 novembre 2008, reconduite par les décisions n° 2013-405 du 29 mai 2013 et n° 2018-507 du 30 mai 2018, modifiée par les décisions n° 2017-513 du 28 juin 2017 et n° 2017-875 du 22 novembre 2017, autorisant la SAS Chérie FM Réseau à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans les zone du Mans et de Nogent-le-Rotrou un service de radio de catégorie C dénommé Chérie FM Le Mans-Laval ;
Vu la décision du Conseil n° 2021-1189 du 10 novembre 2021 autorisant la SAS Chérie FM Réseau à exploiter par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Le Mans local un service de radio de catégorie C dénommé Chérie FM Le Mans-Laval ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Chérie FM Réseau ;
Considérant ce qui suit :
1. Le dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée dispose que « les services déjà autorisés en mode analogique, conformément à l'article 29, faisant l'objet d'une autorisation d'émettre en mode numérique, à l'occasion des premiers appels à candidatures de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en application des dispositions du présent article, se voient accorder une prolongation de plein droit de leurs autorisations d'émettre en mode analogique de cinq ans » ;
2. La SAS Chérie FM Réseau est autorisée dans la zone du Mans en mode analogique sur le fondement de l'article 29 de la loi précitée ;
3. Elle est également autorisée à émettre en mode numérique dans la zone Le Mans local sur le fondement de l'article 29-1 de la même loi ;
4. En conséquence, il y a eu lieu de prolonger de cinq ans l'autorisation d'émettre par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont elle bénéficie dans la zone du Mans ;
5. La SAS Chérie FM Réseau est également autorisée dans la zone de Nogent-le-Rotrou en mode analogique, sur le fondement de l'article 29, sur une fréquence liée par contrainte d'assignation à la fréquence qu'elle exploite au Mans ;
6. En conséquence, il y a lieu aussi de prolonger de cinq ans l'autorisation d'émettre par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont elle bénéficie dans la zone de Nogent-le-Rotrou ;
Après avoir délibéré,
Décide :
