L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2013-603 du 24 juillet 2013, reconduite par les décisions n° 2018-CA-02 du 11 janvier 2018 et n° 2023-CA-01 du 24 janvier 2023, autorisant l'association Cartables FM à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la zone du Mans un service de radio de catégorie A dénommé Cartables FM ;
Vu la décision du Conseil n° 2021-1185 du 10 novembre 2021 autorisant l'association Cartables FM à exploiter par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Le Mans local un service de radio de catégorie A dénommé Cartables FM ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Caen et l'association Cartables FM ;
Considérant ce qui suit :
1. Le dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée dispose que « les services déjà autorisés en mode analogique, conformément à l'article 29, faisant l'objet d'une autorisation d'émettre en mode numérique, à l'occasion des premiers appels à candidatures de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en application des dispositions du présent article, se voient accorder une prolongation de plein droit de leurs autorisations d'émettre en mode analogique de cinq ans » ;
2. L'association Cartables FM est autorisée dans la zone du Mans en mode analogique sur le fondement de l'article 29 de la loi précitée ;
3. Elle est également autorisée à émettre en mode numérique dans la zone Le Mans local sur le fondement de l'article 29-1 de la même loi ;
4. En conséquence, il y a eu lieu de prolonger de cinq ans l'autorisation d'émettre par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont elle bénéficie dans la zone du Mans ;
Après avoir délibéré,
Décide :
