Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification et Publication
Résumé La société SERC sera informée et la décision sera publiée.
La présente décision sera notifiée à la SA SERC et publiée au Journal officiel de la République française.
1 version