Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication de la décision
Résumé La décision est publiée dans les journaux officiels de la France et de la Polynésie française.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
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