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Décision n°2023-303 du 29 mars 2023

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Article 3

Communication des informations techniques et vérification de la conformité par le titulaire de l'autorisation

JORF n°0091 du 18 avril 2023

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Période d'autorisation et conditions de caducité

Résumé L'autorisation est valable jusqu'en 2028 mais peut être annulée si l'exploitation ne commence pas dans les trois mois après la date de début

Cette autorisation est délivrée à compter du 20 avril 2023 et jusqu'au 14 mars 2028. L'ARCOM pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.

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Version 1

Cette autorisation est délivrée à compter du 20 avril 2023 et jusqu'au 14 mars 2028. L'ARCOM pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.