Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des termes réglementaires dans la loi de finances rectificative
Résumé Certaines phrases dans une loi de 2002 sont maintenant considérées comme des règles réglementaires.
Les mots : « de coordination des contrôles » et : « l'organisation et » figurant au premier alinéa de l'article 60 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002, le deuxième alinéa du même article et les mots : « interministérielle de coordination des contrôles » figurant à son dernier alinéa ont un caractère réglementaire.
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