JORF n°0031 du 7 février 2024

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et notification de la décision par la directrice générale de l'ARCEP

Résumé La directrice générale de l'ARCEP doit informer certaines entreprises et publier la décision, sauf les parties confidentielles.

La directrice générale de l'ARCEP est chargée de l'exécution de la présente décision. Elle notifiera à Berry Fibre Optique et Berry Numérique cette décision et ses annexes qui seront publiées, sous réserve des secrets protégés par la loi, sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française. La présente décision et ses annexes sont communiquées au ministre chargé des communications électroniques en application de l'article L. 33-11 du code des postes et des communications électroniques.


Historique des versions

Version 1

La directrice générale de l'ARCEP est chargée de l'exécution de la présente décision. Elle notifiera à Berry Fibre Optique et Berry Numérique cette décision et ses annexes qui seront publiées, sous réserve des secrets protégés par la loi, sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française. La présente décision et ses annexes sont communiquées au ministre chargé des communications électroniques en application de l'article L. 33-11 du code des postes et des communications électroniques.