Décision n°2023-266 du 29 mars 2023

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'utilisation d'une sous-porteuse

Résumé. On ne peut utiliser une sous-porteuse qu'avec l'autorisation de l'ARCOM.

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.

Historique des versions

Source : Légifrance