Décision n°2023-246 du 29 mars 2023

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et publication de la décision

Résumé. La décision est envoyée à la SARL 100 % et publiée de manière officielle.

La présente décision sera notifiée à la SARL 100 % et publiée au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

La présente décision sera notifiée à la SARL 100 % et publiée au Journal officiel de la République française.