Retour à la section

Décision n°2023-245 du 29 mars 2023

Article suivant

Article 3

Obligations de communication et de conformité technique pour le titulaire d'une autorisation

JORF n°0089 du 15 avril 2023

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée et conditions de l'autorisation de l'ARCOM

Résumé L'autorisation est valable jusqu'en 2026 mais peut être annulée si rien n'est fait dans les 3 mois qui suivent

Cette autorisation est délivrée à compter du 20 avril 2023 et jusqu'au 18 mai 2026. L'ARCOM pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.

1 version

Historique des versions

Version 1

Cette autorisation est délivrée à compter du 20 avril 2023 et jusqu'au 18 mai 2026. L'ARCOM pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.