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QUATRIÈME PARTIE

CONTRÔLE ET PÉNALITÉS CONTRACTUELLES I. - Contrôle

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Article 5-1

Application des lois et modifications de la convention

JORF n°0066 du 18 mars 2023

Article 4-2-4

Article 4-2-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour la prononciation des pénalités contractuelles par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Résumé Les pénalités pour les infractions contractuelles sont décidées par l'Autorité de régulation, en suivant des règles légales.

Procédure

Les pénalités contractuelles mentionnées aux articles 4-2-2 et 4-2-3 sont prononcées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans le respect des garanties fixées par les articles 42 et suivants de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.

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Procédure

Les pénalités contractuelles mentionnées aux articles 4-2-2 et 4-2-3 sont prononcées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans le respect des garanties fixées par les articles 42 et suivants de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.