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QUATRIÈME PARTIE

CONTRÔLE ET PÉNALITÉS CONTRACTUELLES I. - Contrôle

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Article 4-2-4

Procédure pour la prononciation des pénalités contractuelles par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

JORF n°0066 du 18 mars 2023

Article 4-2-3

Article 4-2-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Insertion d'un communiqué en cas de manquement aux stipulations de la convention

Résumé En cas de non-respect des règles, l'Autorité de régulation peut obliger à diffuser un message dans les programmes de l'éditeur.

Insertion d'un communiqué

Dans le cas de manquement aux stipulations de la présente convention, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut ordonner l'insertion dans les programmes de l'éditeur d'un communiqué dont elle fixe les termes et les conditions de diffusion.

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Insertion d'un communiqué

Dans le cas de manquement aux stipulations de la présente convention, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut ordonner l'insertion dans les programmes de l'éditeur d'un communiqué dont elle fixe les termes et les conditions de diffusion.