JORF n°0047 du 24 février 2023

Article 2

Article 2

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Publication et notification de la décision

Résumé La décision est publiée et envoyée à ceux concernés.

Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à Mme Marine LE PEN, à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et à la Première ministre.


Historique des versions

Version 1

Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à Mme Marine LE PEN, à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et à la Première ministre.