JORF n°0047 du 24 février 2023

Décision n°2023-199 PDR du 23 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désistement d'une requête par Marine Le Pen devant le Conseil constitutionnel

Résumé Marine Le Pen a abandonné sa plainte sur son compte de campagne pour la présidentielle, et le Conseil constitutionnel a validé son retrait.

(MME MARINE LE PEN)

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 18 janvier 2023, d'une requête présentée par Mme Marine LE PEN. Cette requête a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2023-199 PDR. Elle demande l'annulation de la décision du 14 décembre 2022 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé après réformation son compte de campagne et a arrêté le montant du remboursement dû par l'Etat à 10 220 842 euros. Elle demande également au Conseil constitutionnel d'arrêter à 10 552 508 euros le montant de ce remboursement.
Au vu des textes suivants :

- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;

Au vu des pièces suivantes :

- la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 14 décembre 2022 relative au compte de campagne de Mme Marine LE PEN, candidate à l'élection du Président de la République des 10 avril et 24 avril 2022 ;
- le mémoire enregistré le 8 février 2023 par lequel Mme LE PEN déclare se désister de sa requête ;
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :

  1. Le désistement de Mme LE PEN est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Le Conseil constitutionnel décide :

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Article 1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désistement de Mme Marine Le Pen

Résumé Mme Marine Le Pen s'est désistée et le Conseil constitutionnel en prend note.

Il est donné acte du désistement de Mme Marine LE PEN.

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Article 2

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Publication et notification de la décision

Résumé La décision est publiée et envoyée à ceux concernés.

Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à Mme Marine LE PEN, à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et à la Première ministre.

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Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 février 2023, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
Rendu public le 23 février 2023.

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