Retour à la section

TROISIÈME PARTIE

STIPULATIONS PARTICULIÈRES I. - PROGRAMMES

Article suivant

Article 4-1-1

Obligations d'information sur l'évolution de l'actionnariat et des organes de direction

JORF n°0059 du 10 mars 2023

Article 3-4-8

Article 3-4-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pénalités contractuelles pour les données associées

Résumé Les règles sur les pénalités pour les données associées sont celles des articles 4-2-1 à 4-2-4 de la convention.

Pénalités contractuelles

Les articles 4-2-1 à 4-2-4 de la convention s'appliquent aux données associées.

1 version

Historique des versions

Version 1

Pénalités contractuelles

Les articles 4-2-1 à 4-2-4 de la convention s'appliquent aux données associées.