Relations commerciales avec GROUPE CANAL PLUS

L'éditeur confie à la société GROUPE CANAL PLUS les prestations de distribution et de commercialisation des programmes composant le service Canal+, selon les principes et dans les conditions définis dans la convention qui lie les deux sociétés en métropole.

Cette convention doit garantir en particulier la maîtrise par la société de sa politique tarifaire, commerciale et promotionnelle, de son budget et de son chiffre d'affaires ainsi que la pérennité de sa relation directe avec ses abonnés.

Cette convention et ses éventuels avenants sont communiqués à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Aux fins de vérification de sa compatibilité avec la législation audiovisuelle, le texte initial de la convention et toutes modifications ultérieures, autres que mineures, sont soumises à l'agrément de l'Autorité.

Les conditions d'exécution de cette convention font l'objet d'un bilan annuel qui est transmis à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en même temps que les documents prévus au premier alinéa de l'article 4-1-2 de la présente convention.

Pour les territoires ultra-marins, l'éditeur confie aux sociétés CANAL+ ANTILLES, CANAL+ GUYANE, CANAL+ RÉUNION et CANAL+ CALÉDONIE, filiales de la société GROUPE CANAL PLUS, la diffusion, en tout ou partie, des programmes composant le service Canal+ de façon non simultanée, dans le respect des obligations prévues par la présente convention, étant précisé que ces quatre sociétés sont par ailleurs respectivement distributeurs de Canal+ (Antilles), Canal+ (Guyane), Canal+ (Réunion) et Canal+ (Calédonie).