Article 2-1-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Commercialisation du service de télévision
Résumé La vente de la télé est régie par des règles pour certains types de programmes, en France et dans les départements d'outre-mer.
Commercialisation du service
Le service est commercialisé dans les conditions prévues par la recommandation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique aux éditeurs et distributeurs de services de télévision diffusant en métropole et dans les départements d'outre-mer des programmes de catégorie V.
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